Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 13 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Dimo AI aux professionnels (entreprises, indépendants). Elles s’appliquent dès l’acceptation d’une proposition commerciale ou la mise en service, et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit dans la proposition.

2. Prestataire

Mohamed Taallah, entrepreneur individuel, nom commercial DiMoTech – SIRET 930 844 279 00016 – 174 avenue Jean Jaurès, 95100 Argenteuil – [email protected].

3. Le service

Dimo AI répond automatiquement, au nom du professionnel, aux messages privés et aux commentaires reçus sur son compte Instagram professionnel, à partir des informations qu’il a fournies (prestations, tarifs, horaires, questions fréquentes, ton souhaité). Selon la formule choisie, le service peut aussi proposer des créneaux et enregistrer des rendez-vous dans l’agenda du professionnel. Les demandes qui nécessitent une intervention humaine sont signalées au professionnel par WhatsApp.

Le service s’appuie sur des plateformes tierces, notamment Meta (Instagram, WhatsApp) et OpenAI. Leur disponibilité et leurs règles d’utilisation ne dépendent pas de Dimo AI.

4. Souscription et mise en service

La souscription intervient après une démonstration, par l’acceptation d’une proposition précisant la formule, le prix et, le cas échéant, les frais de mise en service. Le professionnel doit disposer d’un compte Instagram professionnel et d’un numéro WhatsApp, autoriser l’accès de Dimo AI à son compte et fournir des informations exactes et à jour. La mise en service intervient dans un délai indicatif de quelques jours ouvrés après réception de ces éléments.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux de la proposition acceptée ; l’offre Starter est proposée à partir de 49 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, selon les modalités indiquées dans la proposition.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le service peut être suspendu jusqu’au paiement.

6. Premier mois offert

Lors d’une première souscription, le premier mois d’abonnement est offert, une seule fois par professionnel. Le professionnel peut résilier sans frais avant la fin de ce mois ; à défaut, l’abonnement payant démarre à son terme. Les éventuels frais de mise en service mentionnés dans la proposition restent dus.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la période entamée. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

À la fin du contrat, l’accès de Dimo AI au compte Instagram est révoqué et les données sont supprimées dans les conditions de l’article 10.

8. Obligations du professionnel

• Fournir et tenir à jour des informations exactes (prestations, prix, horaires, règles de rendez-vous) et vérifier la configuration avant la mise en service.
• Rester joignable pour reprendre les conversations signalées et consulter régulièrement les échanges.
• Respecter les conditions d’utilisation de Meta, d’Instagram et de WhatsApp, et n’utiliser le service ni pour des envois non sollicités ni pour une activité illicite.
• Informer ses propres clients du traitement de leurs données et du caractère automatisé des réponses.

9. Fonctionnement de l’IA et responsabilité

Les réponses sont générées automatiquement à partir des informations fournies par le professionnel. Malgré le soin apporté à la configuration, elles peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Le professionnel reste responsable de ses engagements envers ses clients, notamment des prix, des rendez-vous et des prestations.

Dimo AI est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), ni des interruptions, changements de règles ou décisions des plateformes tierces (Meta, OpenAI, hébergeurs). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le professionnel au cours des trois derniers mois.

10. Données personnelles

Pour les messages des clients du professionnel, celui-ci est responsable du traitement et Dimo AI agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Dimo AI :

• traite les données uniquement pour fournir le service et selon les instructions du professionnel ;
• garantit la confidentialité des données et limite leur accès à l’éditeur ;
• recourt uniquement aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité et informe le professionnel de tout changement ;
• l’aide à répondre aux demandes d’exercice de droits et l’informe sans délai excessif de toute violation de données ;
• supprime les données au plus tard 30 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.

Le traitement des données du professionnel lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Dimo AI conserve tous les droits sur le service, ses automatisations, ses instructions et sa configuration technique. Le professionnel bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de l’abonnement. Il reste propriétaire de ses contenus et informations.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant le contrat et deux ans après sa fin.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une interruption durable d’une plateforme tierce indispensable au service.

14. Modification des conditions

Dimo AI peut faire évoluer ces conditions. Le professionnel en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s’il ne les accepte pas.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.